Recommandations aux propriétaires et aux locataires

• Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de suivre les recommandations suivantes :
  • la réservation d'une location s'effectue en signant un contrat de location accompagné d’un descriptif des lieux :
  • le contrat doit être signé en 2 exemplaires, l’un est à conserver par le loueur, l’autre par le locataire.

• Le descriptif des lieux contient: 
  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • le confort des lieux,
  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (équipements, ustensiles/matériels de cuisines, garage, parking, jeux d'enfants, etc.)

• Contenu du contrat : le contrat doit préciser :
  • l’adresse précise de l’hébergement,
  • le prix,
  • la durée de la location,
  • le nombre maximum d'occupants autorisés,
  • les charges,
  • les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
  • les conditions d'annulation,
  • le montant du dépôt de garantie éventuel (caution) et les modalités de sa restitution,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
     

Quelques définitions : Arrhes, Acomptes, Caution



 

• Arrhes : 
  • Ce type d'avance est considéré comme un moyen de dédit. Autrement dit, le locataire et le bailleur peuvent se désister.
  • Si le locataire se désiste, les arrhes ne lui sont pas remboursées. le bailleur conserve donc la somme.
  • Si le propriétaire se désiste, il doit verser au locataire le double des arrhes.
  • Leur montant ne doit pas dépasser 30% du montant total de la location. 

• Acompte : 
  • Locataire et propriétaire peuvent être condamnés à payer des dommages-intérêts s'ils se rétractent. 
  • Il n'y a aucune possibilité de dédit.
  • Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des deux parties.

• La Caution ou dépôt de garantie :

  • Son montant et les modalités de son versement ne sont pas réglementés. Le montant est négociable et ne devrait pas excéder le montant du loyer. Le contrat précise le délai de remboursement de la caution https://www.economie.gouv.fr/dgccrf//Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/location-saisonniere-regles-a-connaitre