Recommandations

• Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de suivre les recommandations suivantes :
  • la réservation d'une location s'effectue en signant un contrat de location accompagné d’un descriptif des lieux :
  • le contrat doit être signé en 2 exemplaires, l’un est à conserver par le loueur, l’autre par le locataire.

• Le descriptif des lieux contient: 
  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • le confort des lieux,
  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (équipements, ustensiles/matériels de cuisines, garage, parking, jeux d'enfants, etc.)

• Contenu du contrat : le contrat doit préciser :
  • l’adresse précise de l’hébergement,
  • le prix,
  • la durée de la location,
  • le nombre maximum d'occupants autorisés,
  • les charges,
  • les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
  • les conditions d'annulation,
  • le montant du dépôt de garantie éventuel (caution) et les modalités de sa restitution,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
     

Quelques définitions : Arrhes, Acomptes, Caution



 

• Arrhes : 
  • Ce type d'avance est considéré comme un moyen de dédit. Autrement dit, le locataire et le bailleur peuvent se désister.
  • Si le locataire se désiste, les arrhes ne lui sont pas remboursées. le bailleur conserve donc la somme.
  • Si le propriétaire se désiste, il doit verser au locataire le double des arrhes.
  • Leur montant ne doit pas dépasser 30% du montant total de la location. 

• Acompte : 
  • Locataire et propriétaire peuvent être condamnés à payer des dommages-intérêts s'ils se rétractent. 
  • Il n'y a aucune possibilité de dédit.
  • Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des deux parties.

• Caution :
  • Le loueur est en droit de demander une caution, ou dépôt de garantie.
  • Son montant ne doit pas dépasser 50% du loyer.