Recommandations

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Recommandations
aux propriétaires et aux locataires.

  • Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de suivre les recommandations suivantes :
    • la réservation d'une location s'effectue en signant un contrat de location accompagné d’un descriptif des lieux :
    • le contrat doit être signé en 2 exemplaires, l’un est à conserver par le loueur, l’autre par le locataire.
  • Le descriptif des lieux contient: 
    • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
    • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
    • la superficie habitable,
    • le confort des lieux,
    • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
    • les équipements et services à disposition (équipements, ustensiles/matériels de cuisines, garage, parking, jeux d'enfants, etc.)
  • Contenu du contrat : le contrat doit préciser :
    • l’adresse précise de l’hébergement,
    • le prix,
    • la durée de la location,
    • le nombre maximum d'occupants autorisés,
    • les charges,
    • les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
    • les conditions d'annulation,
    • le montant du dépôt de garantie éventuel (caution) et les modalités de sa restitution,
    • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
       
Conseil : N’attendez pas la fin de votre séjour pour contacter votre loueur en cas de désaccord.
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Quelques définitions : Arrhes, Acomptes, Caution



 

  • Arrhes : 
    • Ce type d'avance est considéré comme un moyen de dédit. Autrement dit, le locataire et le bailleur peuvent se désister.
    • Si le locataire se désiste, les arrhes ne lui sont pas remboursées. le bailleur conserve donc la somme.
    • Si le propriétaire se désiste, il doit verser au locataire le double des arrhes.
    • Leur montant ne doit pas dépasser 30% du montant total de la location. 
  • Acompte : 
    • Locataire et propriétaire peuvent être condamnés à payer des dommages-intérêts s'ils se rétractent. 
    • Il n'y a aucune possibilité de dédit.
    • Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des deux parties.
  • Caution :
    • Le loueur est en droit de demander une caution, ou dépôt de garantie.
    • Son montant ne doit pas dépasser 50% du loyer.

Nous vous souhaitons un agréable séjour à Balaruc-les-Bains !
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