Taxe de Séjour

1. Informations générales
  • Qu'est-ce que la Taxe de séjour ?
La Taxe de séjour participe au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des stations françaises. 
Elle a été instituée pour notamment faire participer le touriste, le curiste, ou tout autre résident saisonnier, au développement touristique de la station et à l’amélioration globale de l’offre touristique (embellissement, voierie, services, animations, etc.).
  • Comment s'applique la taxe de séjour?  
La taxe de séjour s’applique à tout type d’hébergement. Selon l’article L.2333-26 du CGCT cela comprend : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les villages vacances, les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les ports de plaisance et les autres formes d’hébergement. 

Suivant l’art. R.2333-46 du C.G.C.T., les tarifs de la taxe de séjour sont affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et est tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. Elle figure également sur la facture remise au client, distinctement des prestations du logeur.

Les hébergeurs doivent recouvrer la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence secondaire. Les locataires ne peuvent payer directement la taxe à la régie de recettes.
 
Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme obéit pour l'essentiel aux mêmes règles que celles valant pour des locations de meublé de longue durée. Il comprend cependant quelques particularités, notamment en ce qui concerne la durée du contrat de location saisonnière qui ne peut dépasser les 12 semaines consécutives pour un même locataire. Au-delà de cette limite, le loueur doit faire signer au locataire un bail de location classique.
Pour plus d’information sur les baux classiques, rendez-vous sur mon service-public.fr
 
Tout hébergeur doit tenir un registre y faisant figurer le nombre de personnes ayant logé dans les lieux, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées. (Art. R 2333-50 CGCT).
 
  • Qui paie la Taxe de Séjour ?
    • Ce sont les personnes hébergées (curistes, touristes et accompagnants)      
    • La taxe de séjour s’applique aux personnes séjournant dans un hébergement touristique (meublés, hôtels, campings, gîtes, chambres d’hôtes, Villages de vacances, résidences hôtelières, etc..).
    • Le tarif de la taxe de séjour est fixé par personne et par nuitée (voir tableau ci-dessous) 
    • La taxe de séjour est perçue par l’hébergeur avant le départ du client et apparaît sur la facture de manière séparée.
    • L’hébergeur reverse le montant au régisseur des recettes de l’Office de Tourisme.
 
⇒Recourir à un professionnel de la location saisonnière ?     
Les hébergeurs faisant appel à un gestionnaire pour leur location ne sont pas tenu de faire de déclaration en ligne, cette formalité revenant au gestionnaire du bien. (ex : Agence immobilière spécialisée).

Cependant, le propriétaire devra obligatoirement et chaque année, confirmer auprès de la régie de recettes que le bien est géré par un gestionnaire, et non par lui-même, en cochant la case correspondante et en indiquant le nom de ce dernier sur la déclaration du 1er trimestre.
 
Le propriétaire recevra donc en début de chaque année une demande de déclaration pour le 1er trimestre.
 

⇒Attention pour les meublés de tourisme : au préalable du paiement de la taxe de séjour, obligation est faite de déclarer ses locations en mairie :

  • en utilisant le Cerfa N° 14004*02 à imprimer dont  le récépissé vous sera ultérieurement renvoyé via le Secrétariat  du Service Urbanisme.
  • Les deux feuillés du document rempli doivent dont êtres expédiés à l’adresse suivante :
Secrétariat  du Service Urbanisme
Pôle Municipal
Rue des Catamarans
34540 Balaruc -les- Bains
Tel : 04 67 80 92 12

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 2. Tarifs et exonérations 
  • Les tarifs de la Taxe de Séjour selon les hébergements 

Rapprochez-vous du service en charge de la collecte de la taxe de séjour afin de connaître le tarif qui vous est applicable. En effet, conformément à l’article L 2333-32 du CGCT, des arrêtés du représentant légal de votre collectivité (maire, président) répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
  •   Les exonérations obligatoires sur présentation des justificatifs en cours de validité

Conformément à l’art. L2333-31 du CGCT, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation ». Les exonérations prévues par l’art L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont :

  • Les  mineurs de moins de 18 ans,
  • Les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou  d'un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 8 euros la nuitée (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à prix modiques).   
Pour tout renseignement concernant la taxe de séjour : taxedesejour@archipel-thau.com
Pour tout renseignement concernant le classement, la labellisation et promotion de meublés, sur rendez-vous : rf.mateos@archipel-thau.com
 

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3. Les documents pour la déclaration
Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous d’aide à la déclaration des nuitées et au reversement de la taxe de séjour pour une meilleure efficacité et plus de rapidité.
Ces documents remplies doivent obligatoirement être accompagnés du paiement correspondant aux nuitées.
4. Les dates et le mode de perception 
  •   Cette taxe est perçue sur toutes les personnes majeures séjournant dans un hébergement touristique, qu’il soit classé ou non, à titre onéreux, quelle que soit la durée du séjour et qui ne possède pas de résidence sur la commune pour laquelle il s’acquitte de la taxe d’habitation.
  •   Chaque propriétaire doit collecter la taxe de séjour auprès de ses locataires, la déclarer sur la plateforme taxe.3douest.com/bassindethau.php et la reverser à l'Office de Tourisme Intercommunal - Archipel de Thau.
  •   Si votre hébergement est classé, le calcul du montant à percevoir est simplifié. Le tarif est fixe et dépend du nombre d’étoiles obtenues lors du classement. 

 

La taxe de séjour est perçue au réel sur toutes les catégories d’hébergement, du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Elle est collectée par l'ensemble des hébergeurs auprès de leurs clients puis déclarée tous les trimestres, en ligne sur la plateforme : taxe.3douest.com/bassindethau.php

 

Pour tout renseignement concernant la taxe de séjour : taxedesejour@archipel-thau.com

5. Pénalités, Que dit la loi ?

Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification de l’état et solliciter à cette fin la communication de documents comptables.
 
Tout retard dans le versement de la taxe de séjour donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard. Cette indemnité de retard donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, des poursuites seront effectuées comme en matière de contributions directes. (article R2333-56 du CGCT)
 
Toutes contestations sur la taxe de séjour seront portées devant le tribunal d’instance ou de grande instance du ressort de la commune. (article R2333-57 du CGCT)
   
  • Deux types d’infractions sont prévus et réprimés par le CGCT : (article R2333-58 du CGCT)
    • Les infractions tenant à la mauvaise tenue de l’état, à l’absence de perception de la taxe de séjour, au retard dans le dépôt de la déclaration de la taxe de séjour, sont susceptibles d’être puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
    • Les infractions liées au dépôt hors délais de la déclaration de la taxe de séjour  ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète et  l’absence de déclaration en mairie du loueur sont passibles d’une amende de 3ème classe.
  •  Les rappels
    • ​Le premier rappel est envoyé à compter de 15 jours de retard et rappelle les délais et la procédure.    
    • Le second rappel est envoyé à compter de 30 jours de retard : il fixe un dernier délai imparti et rappelle le mode de calcul et le montant applicable, ainsi que les intérêts de retard qu’encourt l’hébergeur.
    • Intervient ensuite l’amende forfaitaire : après saisie du tribunal de grande instance, un procès-verbal est dressé pour l’application d’une amende par un agent autorisé à compter de 30 jours de retard.
    • Les intérêts de retard sont ensuite appliqués sur la base de la taxe déclarée en retard.
  • Concernant les déclarations sous estimées :
Le régisseur de recettes  envoie un courrier avec des chiffres comparatifs, élaboré à partir des statistiques INSEE et du taux d’occupation moyen, après identification des propriétaires, en demandant la régularisation ou la motivation par écrit des chiffres portés sur la déclaration. Un agent assermenté peut ensuite être missionné pour vérifier les comptes de l’hébergeur. Une amende de contravention de 3ème catégorie pourra être appliquée en cas de fraude avérée.
 
  • Gestion des locations sauvages :
Un courrier sera envoyé aux propriétaires identifiés les informant de leurs obligations accompagnées d’un formulaire de déclaration sous forme d’attestation sur l’honneur. Un agent assermenté peut être missionné par le maire pour effectuer des contrôles sur place, dans les locations. Une amende de contravention de 3ème catégorie est applicable en cas de fraude.

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