Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

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Établissements recevant du Public
Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)  - Mode d’emploi

1) L’Ad’AP : Définition :

La loi du 11.02.2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1.01.2015. L’objectif n’étant pas atteint, une mesure pour faciliter la mise en application de cette loi a été mise en place avec la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (AD'AP).
L’agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’Ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en Mairie ou en Préfecture. Il correspond à la définition d'un programme de mise en accessibilité comprenant notamment :
  • Le niveau d'accessibilité actuel (état des lieux)
  • La définition des travaux
  • L'évaluation des budgets par type de travaux
  • La planification des travaux
L'Ad'Ap engage vers une mise en accessibilité sur un délai de 1 à 6 ans, voire 9 ans (selon la catégorie d'ERP). Cet engagement est irréversible et sera soumis à contrôle.
Les AD’AP comprennent également les demandes de dérogations (accordées uniquement dans des cas précis, définis par la loi du 11.02.2005).
3) L’Ad’AP : pour quels établissements ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes (commerce de proximité, hôtels, restaurants…).
A. AD’AP portant sur un seul ERP sur une période (1,2 ou 3 années) 
  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*03
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire : Cerfa « dossier spécifique »
Dossier à transmettre à la mairie avant le 27 septembre 2015 en 4 exemplaires et en copie à la commission communale d’accessibilité.
 
B. AD’AP portant sur un seul ERP de 1ère à 4ème catégorie sur plusieurs périodes (jusqu’à 6 ans et exceptionnellement 9 ans pour un patrimoine complexe) 
  • Dans tous les cas  : Cerfa n° 15246*01
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr,
et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)
 
 
C. AD’AP portant sur plusieurs ERP 
  • Dans tous les cas : Cerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr,
et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)
 
 
D. AD’AP portant sur une ou plusieurs installation ouvertes au publics 
  • Dans tous les cas : Cerfa 15246*01
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 2 exemplaires papier et par voie électronique à l’adresse suivante : adap@herault.gouv.fr,
et en copie à la commission communale d’accessibilité (Mairie)
 
 
E. AD’AP portant sur un ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015 
  • Dans tous les cas : Cerfa 15247*01
Dossier à transmettre à la Préfecture, avant le 27 septembre, en 1 exemplaire, et en copie à la commission communale d’accessibilité
 
Dans la majeure partie des cas, les travaux de mise aux normes ne nécessitent pas de permis de construire ou d’aménager. Un formulaire Cerfa, le formulaire 13824*03 (demande d’autorisation de construire) téléchargeable sur le site accessibilite.gouv.fr devra être rempli et déposé en mairie avant le 1er octobre 2015.
 
Dans le cas où un permis est nécessaire, il faudra réaliser un dossier spécifique.
Une fois l’Ad’AP déposé, le dossier est analysé et l’approbation intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de notification de décision dans ce délai vaut approbation.
Dès lors les travaux peuvent s’engager. Le gestionnaire de l’ERP doit en assurer la publicité.
4) L’Ad’AP : contenu du dossier :
  • Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
  • La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes.
  • La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique du patrimoine.
  • La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
  • La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première période.
  • L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, toutes prestations ou sujétions confondues.
 
5) L’Ad’AP : comment financer ?

Une convention signée le 27 juin entre l’Etat, la Caisse des dépôts et BPi France permet l’accompagnement financier dans les travaux d’accessibilité.
Pour le secteur privé, Bpifrance, détenu à parité par la Caisse des Dépôts et l’Etat, mobilise le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de prêts et interventions en garantie « généralistes ».

6) L’Ad’AP : des exceptions ?
Les ERP déjà accessibles devaient transmettre avant le 1er mars 2015 à leur préfecture une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de l’établissement.
 
Les ERP en cours de mise aux normes au 1er janvier 2015 devaient envoyer leur déclaration dans un délai de 2 mois après la fin des travaux.
Le délai fixé est de 1 à 3 ans, cependant, des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».
 
Il existe également de nombreux cas de dérogation. S’il est fait état d’impossibilités techniques par exemple. Si l’ERP est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.

Autre cas de dérogation : la « disproportion manifeste ». Si une entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation.
Pour les ERP situés dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation automatique est accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes.
 
Enfin, la chaîne de déplacement étant primordiale, s’il y a rupture de cette chaîne à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité pour le handicap moteur ; par contre les autres handicaps doivent être pris en compte.
Dans tous les cas, la dérogation rend de facto les établissements concernés « accessibles » du point de vue juridique. Toute dérogation doit être justifiée et argumentée.
 
 
7) Pas d’Ad’AP : quelles sanctions ?

Le dépôt d’Ad’AP étant obligatoire, les contrevenants seront passibles d’une sanction de 1.500 à 5.000 euros. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 et qui sont suspendues durant la période pendant laquelle les ERP devront déposer leurs demande d’Ad’AP, s’appliquent.

Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle » créé par l’ordonnance. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.
 
Enfin, le recours collectif en justice de clients à l’encontre d’un établissement qui ne serait pas aux normes demeure un risque non négligeable et appuyé par les associations de défense des personnes handicapées.
 
8) L’Ad’AP : pour vous accompagner    
  • Contacts
- Site internet de référence : http://www.accessibilite.gouv.fr (Règlementation ; Formulaires Cerfa ; Questions fréquentes...)

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault : Correspondant accessibilité (de préférence par email)
Téléphone +33 4 34 46 61 04
Adresse Bât. Ozone. 181, place Ernest Granier. 34.064 Montpellier Cedex 02
 
La CAPEB (Artisans formés pour les travaux accessibles) : Répertoire des entreprises labellisées « Handibat » dans l'Hérault.
www.handibat.info 
Téléphone +33 4 99 77 22 80  
 
- Thau Agglo : Pour les commerces uniquement (architecte conseil) : renseignement auprès de Dalila CHEIKH BOUKAL
Téléphone +33 4 67 46 47 48
d.bensmaine@thau-agglo.fr
 
- Ville de Balaruc-les-Bains : Service commerce (Mairie) 
Téléphone +33 4 67 46 81 00
 

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